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Loi sur les séparateurs à graisse et débourbeurs

Les séparateurs à graisses piègent les graisses et les matières décantables contenues dans les eaux résiduaires des cuisines.

Les établissements hospitaliers, restaurants, brasseries, cantines d’entreprises, cantines scolaires, conserveries, boucheries, charcuteries, laverie, bateaux et péniches doivent s'équiper d'un tel dispositif pour être conforme à la loi.

La directive européenne du 21 mai 1991 et  sa transcription en droit français (loi sur l'eau du 3 janvier 1992) ainsi que les décrets 94-469 du 3 juin 1994 et 2006-503 du 2 mai 2006 fixent le cadre global de la gestion de l'eau en France sous tous ses aspects.

Les arrêtés du 6 mai 1996 réglementent l'assainissement autonome, ils en établissent les prescriptions techniques, ainsi que leurs modalités de contrôle par les communes.

Le code général des collectivités territoriales reprend tous ces éléments et réglemente les modalités de fonctionnement du service d'assainissement.

De tous ces textes découlent le règlement d'assainissement communal ou intercommunal pour les agglomérations supérieures à 10 000 habitants.

Par conséquent, les commerces et restaurants doivent se procurer les réglements de leur commune et implanter des systèmes de pré-traitement de leurs eaux usées tels que les séparateurs à graisses et débourbeurs conformes aux spécifications.

 

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