CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre CHET Hydraulique détenu par la s.à.r.l CHET Distribution au capital de 45.360 € dont le siège social est au 11 avenue de la Timone, 13010 Marseille, France, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 059 803 742 (TVA intracommunautaire FR38059803742), ci-après CHET et tout client particulier ou professionnel, ci-après le « Client » :
1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 - La validation d'une commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l'exclusion de toutes autres conditions d'achat ou autres clauses prévues par le Client.
1.2 - Toute dérogation aux présentes CGV doit être acceptée par écrit par la Direction. Les autres dispositions demeurent applicables.
1.3 - Les prix des produits sont affichés toutes taxes comprises.
1.4 - CHET se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
1.5 - Les pénalités de retard prévues par le Client ne sont opposables à CHET que si elles ont été expressément acceptées par écrit.
1.6 - CHET ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
1.7 - Les photographies, illustrations et caractéristiques des produits sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
1.8 - Le contenu du site est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.
2 – COMMANDE
2.1 - Toute commande acceptée est ferme et définitive.
2.2 - CHET se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige de paiement ou pour tout autre motif légitime.
2.3 - En cas d'indisponibilité, CHET pourra proposer un produit équivalent. Le remplacement ne sera effectué qu'après accord du Client.
3 – PRIX - PAIEMENT
3.1 - CHET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.
3.2 - Les frais de transport et d'emballage sont indiqués avant validation de la commande et concernent par défaut la France métropolitaine hors Corse, îles et DROM-COM.
3.3 - CHET conserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix, principal et accessoires, conformément aux dispositions légales applicables.
3.4 - Toute somme impayée à son échéance produira de plein droit des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire lorsque les frais exposés sont supérieurs.
3.5 - En cas de défaut de paiement, les sommes impayées seront en outre majorées d'une indemnité forfaitaire de 20 % à titre de clause pénale.
4 - LIVRAISONS
4.1 - Les délais de fabrication et d'expédition sont donnés à titre indicatif.
4.2 - Le transfert des risques intervient après le déchargement de la marchandise au lieu de livraison convenu. Le Client procède au contrôle qualitatif et quantitatif de la marchandise au moment du déchargement, en présence du transporteur. Toute réserve doit être formulée de manière précise sur le bon de transport puis notifiée à CHET dans les 48 heures ouvrées. Pour les livraisons hors Union Européenne, les formalités, droits et taxes d'importation sont à la charge de l'acheteur (DPU Incoterms® 2020).
5 - RETOUR
5.1 - Toute demande doit s’effectuer au préalable par téléphone, par voie postale ou par courriel via la partie contact du site.
5.2 - En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci devra être signalé dans un délai de huit jours calendaires et pourra, après expertise et accord de CHET, être échangé dans la limite des stocks disponibles.
5.3 - Un produit fabriqué à la commande et non tenu en stock n’est ni repris ni échangé, sauf accord préalable de CHET, notamment en cas de non-conformité ou d'erreur reconnue par CHET. Tout autre produit peut être renvoyé dans son emballage d'origine complet et en parfait état et donnera lieu à un remboursement.
5.4 - Les frais de retour du produit sont à la charge du Client et sous sa responsabilité.
6 – GARANTIE COMMERCIALE
6.1 - Toute demande de garantie sera préalablement analysée à distance par CHET avec le concours du Client.
6.2 - Sous réserve d'une utilisation conforme à sa destination et à nos préconisations ainsi qu'une installation dans les règles de l'art par un installateur professionnel, la garantie commerciale est limitée, pendant deux ans à compter de la date de commande, au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf stipulation contraire. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
6.3 - Le remplacement ou la réparation du produit au titre de la garantie ne peut donner lieu à une prolongation de cette garantie.
6.4 - Les frais de dépose du produit, de port aller et retour et de repose sont exclus de la garantie.
6.5 - En cas d'expertise sur site, le Client mettra le produit à disposition dans son état d'origine, sans démontage. Toute intervention ou modification non autorisée exclut la garantie.
6.6 - La responsabilité de CHET est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable et ne pourra excéder le montant de la commande. En aucun cas CHET ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de production, pertes de données ou manque à gagner.
6.7 - L'utilisateur final est responsable de l'élimination des produits en fin de vie conformément à la réglementation applicable et aux filières de collecte en vigueur.
7 – DONNÉES PERSONNELLES – PREUVE – DROIT APPLICABLE
7.1 - Les données personnelles sont traitées dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation commerciale et des obligations légales. Les modalités de traitement ainsi que les droits des personnes concernées sont disponible sur le site.
7.2 - Les registres informatisés de CHET font foi des communications, commandes, paiements et transactions jusqu'à preuve contraire.
7.3 - Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal des Activités Économiques de Marseille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
CGV mises à jour le 06/07/26